Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18/03/2026

La société PARACHUTE PROSHOP

SASU immatriculée au RCS de ROUEN (76), sous le n° 985 396 795

Dont le siège social est situé 73 rue de l’Eglise – 76190 VALLIQUERVILLE

Tél : 06.80.01.17.25 (coût d’un appel local)

Email : contact@parachuteproshop.fr

Contact : pour toute demande concernant un produit, pour toutes suggestions, informations ou réactions concernant cette boutique, posez toutes vos questions via notre formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Parachute Proshop et toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter et agissant pour ses besoins personnels, « vous », le client. Ces relations concernent la vente des produits commercialisés par le biais du site https://boutique.parachuteproshop.fr qui propose à la vente du matériel de parachutisme.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de la société Parachute Proshop implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Parachute Proshop se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur le jour où vous avez passé votre commande. Il vous est conseillé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans toutefois les modifier. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sans accord écrit et préalable de la part de la société Parachute Proshop.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques générales

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet boutique.parachuteproshop.fr de la société Parachute Proshop, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits proposés à tout moment, sans préavis. Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories répertoriées sur le site. Les produits proposés à la vente font l’objet d’une description individuelle visant à vous informer de leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible sans toutefois être exhaustive.

Pour certains produits proposés à la vente, vous devez obligatoirement choisir certaines variantes du produit (taille, couleur…) et pouvez également ajouter des variantes optionnelles payantes.

Les photographies et images présentées sur le site en illustration des produits proposés n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

Vous êtes invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou d’emploi qui pourront y être mises à votre disposition.

3.2 Disponibilités des produits

Trois types de produits sont proposés sur le site :

Les produits « en stock » pouvant être commandés et expédiés dans les délais indiqués sur la fiche de ces produits.
Les produits « sur commande » pouvant être commandés avec un délai de livraison qui dépendra du produit et du fournisseur.
Les produits « sur commande » ne pouvant pas être commandés directement via la boutique et qui nécessiteront de nous contacter par mail ou par téléphone afin d’obtenir un devis personnalisé selon les options souhaitées sur le produit commandé. Cela concerne notamment les voiles et les sacs harnais. Ces produits ne pourront pas être ajoutés directement dans votre panier.

En cas d’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s), Parachute Proshop s’engage à vous informer dans les plus brefs délais et vous aurez la possibilité d’opter pour l’une des modalités suivantes :

- Maintenir votre commande jusqu’à ce que le produit soit à nouveau disponible,

- Annuler la partie de votre commande relative au(x) produit(s) indisponible(s) et obtenir un remboursement sur cette partie.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

Vous sélectionner les produits que vous souhaitez acheter à partir des références des offres visibles sur le site. À tout moment durant la navigation, vous pouvez connaître et rectifier le contenu de votre commande en cliquant sur le lien « mon panier » tout en haut et à droite sur le site.
Vous renseignez vos informations personnelles nécessaires à la livraison (la création de compte est en option, si vous le souhaitez, pour faciliter vos commandes ultérieures).
Vous choisissez votre mode de livraison et procédez au paiement. Un récapitulatif de votre commande vous sera présenté vous permettant ainsi de vérifier le détail et éventuellement de la corriger avant de la confirmer pour exprimer votre acceptation définitive.

Une fois la commande validée, vous recevrez un mail de confirmation avec un récapitulatif des produits achetés avec références, quantités, prix, réductions si applicable et frais et modalités de livraison. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après la réception du paiement, aucune expédition ne sera réalisée tant que le paiement n’est pas confirmé. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Parachute Proshop se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de demande abusive du client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème émanent du compte du client, Parachute Proshop se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème ou d’annuler la commande avec remboursement du paiement.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix des produits

Les prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de droit commun en vigueur au jour de la commande et éco-participation si applicable). Il vous est par ailleurs demandé une participation d’un montant dépendant du poids du produit, correspondant aux frais de traitement de la commande (emballage et frais d’expédition) à livrer en France Métropolitaine, Corse ou en Outre-Mer. Le montant de cette participation est susceptible d’évoluer selon les tarifs en vigueur du service Colissimo. A titre exceptionnel, ces frais peuvent vous être offerts. Des réductions peuvent vous être proposées, exprimées en pourcentage ou en euros. Ces réductions peuvent être soit déjà incluses dans le prix affiché soit calculées après l’application d’un code promo. Les offres de réduction ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre offre en cours et elles ne s’appliquent pas à la participation aux frais de port. L’utilisation, même partielle, d'une remise ne peut entraîner aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs produits, vous serez remboursé du prix effectivement payé pour ces produits (se référer à l’article 8 – Retour et rétractation).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des produits peut être effectué par carte bancaire sur le site au moment de la commande. Nous pouvons avoir recours au système 3DSecure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires ainsi que la méthode de paiement accélérée Apple Pay. En utilisant ces moyens de paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de Monetico Paiement. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Vos données bancaires sont directement saisies sur le serveur sécurisé de notre partenaire technique et financier Monetico Paiement (CM-CIC). Ces données ne circuleront jamais en clair sur internet. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Pour permettre le remboursement lors d’un retour, Monetico Paiement conserve les données bancaires associées au numéro d’autorisation obtenu lors de la facturation de la commande pendant le temps nécessaire à la transaction et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges). A noter cependant que certains cas spécifiques peuvent nécessiter exceptionnellement l’émission d’un remboursement par chèque ou virement bancaire sur votre accord.

ARTICLE 6 – ÉCO-PARTICIPATIONS

Elles concernent les produits électroniques (piles utilisées dans les altimètres numériques). Ne jetez pas ces produits n’importe où car les matériaux utilisés sont potentiellement nocifs pour la santé et l’environnement et peuvent être recyclés et réutilisés. Pour cela, les fabricants et distributeurs de ces produits contribuent à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent et s’acquittent de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, en charge de cette mission. Une éco-participation est payée à l’achat d’un produit neuf.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrables en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Aucune livraison ne sera effectuée à l’étranger. Parachute Proshop se réserve le droit de contacter le client demandant une livraison à destination des autres Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises) afin d’établir un devis spécifique des frais de livraison. En cas de refus du devis, la commande sera annulée et vous sera intégralement remboursée.

7.1 Frais de livraison

Au prix des produits s’ajoute une participation aux frais de livraison de votre colis d’un montant dépendant du poids de ces produits, des modalités de livraison choisies (livraison à domicile avec ou sans signature ou livraison en relais Pickup) et du lieu de destination (France Métropolitaine, Corse ou Outre-Mer). Le tarif de ces frais de livraison sera visible dans votre panier et au moment de la validation et du paiement de la commande.

Le tarif ECO Outre-Mer est éligible uniquement sur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

7.2 Délais de livraison

Les produits disponibles sont expédiés dans les meilleurs délais et selon le type de produit (se référer à l’article 3.2 – Disponibilité des produits). En cas de jour(s) férié(s), prévoir un délai supplémentaire à la livraison. Concernant les produits « sur commande », leur délai de livraison tient nécessairement compte du traitement et de l’expédition de la commande par le fournisseur. Il peut être supérieur à 30 jours, ce que le client reconnaît et accepte. Vous devez contacter directement Parachute Proshop afin d’obtenir une estimation plus précise du délai de livraison du produit désiré, si vous le souhaitez, avant d’effectuer la commande.

En cas de livraison en Outre-Mer les délais sont de minimum 4-5 semaines (Martinique, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion) et seront plus conséquents pour les autres territoires d’Outre-Mer.

Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis étape par étape sur le site laposte.fr.

Parachute Proshop ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’un retard de livraison qui ne serait pas de son fait ou qui relèverait d’un cas de force majeure.

7.3 Réception de la livraison

Les produits sont livrés par le service Colissimo de La Poste, soit à l’adresse indiquée lors de votre commande, soit à un point de retrait Pickup que vous aurez sélectionné lors de votre commande.

En cas de livraison sans signature à votre adresse et en cas d’absence, votre colis pourra être déposé dans votre boîte aux lettres si la taille de celui-ci le permet. Si la taille du colis ne le permet pas, le colis restera à votre disposition dans le bureau de Poste le plus proche de chez vous pendant le délai communiqué par La Poste.
En cas de livraison avec signature à votre adresse et en cas d’absence votre colis reste à votre disposition dans le bureau de Poste le plus proche de chez vous pendant le délai communiqué par La Poste.
En cas de livraison dans un point de retrait Pickup, vous serez prévenu par mail ou par SMS de l’arrivée de votre colis et vous récupérerez votre colis quand vous le souhaitez dans les 5 jours suivant la livraison avec votre pièce d’identité, le code de retrait ou le QR Code qui sera fourni par le service Colissimo.

En cas de difficultés rencontrées avec le service Colissimo, vous devrez dans les mêmes délais, en informer Parachute Proshop par message électronique à l’adresse contact@parachuteproshop.fr

Tout colis renvoyé à Parachute Proshop pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. A défaut de réception ou d’enlèvement en relais Pickup de la commande dans le délai communiqué par La Poste et suivant le premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à Parachute Proshop puis réexpédiés à vos frais. Cette réexpédition à vos frais prendra en compte les frais de retour facturés à Parachute Proshop par le service Colissimo ainsi que les nouveaux frais de seconde expédition. En cas de refus ou d’absence de retour de votre part, Parachute Proshop se réserve le droit de ne pas renvoyer la commande et de procéder au remboursement en imputant les frais d’expédition et les frais de retour.

7.4 Vérification de la livraison

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du/des produit(s), en qualité et en quantité, au moment de la livraison. Vous pouvez signaler toute anomalie concernant la livraison (emballage ouvert ou endommagé, dommages subis, conformité à la commande, produit manquant, produit endommagé…). Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré par rapport aux indications données lors de la présentation du produit sur le site, ainsi que sur les dommages liés au transport, devra être confirmée par le client à Parachute Proshop dans les quarante-huit heures suivant la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PARACHUTE PROSHOP 73 rue de l’Église 76190 VALLIQUERVILLE, soit par mail à l’adresse suivante : contact@parachuteproshop.fr

Les risques de perte ou d’endommagement liés aux produits sont transférés au client au moment où vous ou un tiers désigné prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de Parachute Proshop. Vous vous engagez, le cas échéant, tant que la propriété/les risques ne vous sont pas transférés, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Passé le délai de quarante-huit heures, et à défaut d’avoir respecté les formalités relatives aux éventuelles réserves, les produits seront réputés ne pas présenter d’avarie(s), ni d’anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Parachute Proshop, sous réserve des garanties légales attachées aux produits.

ARTICLE 8 – RETOUR & RÉTRACTATION

Nous sommes très rigoureux sur la qualité de nos produits proposés à la vente. Néanmoins, si l’un d’eux ne vous donne pas entière satisfaction, nous vous le remboursons sans nécessité de justification. Pour vos retours, vous bénéficiez de quatorze jours à compter de la réception de votre colis pour nous renvoyer vos produits (frais de réexpédition à vos frais).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit, ou du dernier produit en cas de commande multiple. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation : pour nous retourner un produit, vous devez notifier à Parachute Proshop votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avec éventuellement le motif de renvoi (le motif n’est pas obligatoire). Vous pouvez envoyer cette demande de retour/rétractation par mail (contact@parachuteproshop.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site) ou par courrier à PARACHUTE PROSHOP, 73 rue de l’Église 76190 VALLIQUERVILLE. Le retour des produits doit se faire à cette adresse postale.

La ou les produits sont à retourner à l’état neuf, complet(s), non lavé(s), dans les emballages d’origine. Les lots doivent être retournés dans leur totalité. Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (exemple : voiles, sac-harnais…), sauf si une erreur a été commise de notre part.

Votre remboursement sera effectué après réception et traitement de votre retour par nos services dans un délai maximum de quatorze jours suivants la réception de votre retour. Les frais de livraison sont remboursés en cas de retour de la totalité de la commande (à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge et des frais supplémentaires découlant du fait que vous aurez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Parachute Proshop (relais Pickup ou à domicile sans signature) ou des frais supplémentaires liés à une livraison en Outre-Mer).

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais supplémentaires.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Tout produit endommagé, sali, incomplet ou tout produit renvoyé au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés par Parachute Proshop.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Parachute Proshop se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour Parachute Proshop, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que Parachute Proshop impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1- Parachute Proshop refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Parachute Proshop restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Parachute Proshop est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Néanmoins, la responsabilité de Parachute Proshop ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’une mauvaise exécution ou inexécution du contrat qui vous serait imputable ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les évènements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts…
Dans le cadre de l’Internet, il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à Parachute Proshop. Parachute Proshop met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n’est qu’une obligation de moyen.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque vous faites des achats chez Parachute Proshop et créez votre compte client, nous collectons des informations qui permettent de vous identifier directement, ce sont vos données personnelles. Parachute Proshop est responsable du traitement et de la protection de ces données. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à Parachute Proshop d’effectuer les opérations relatives à votre commande.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements de Parachute Proshop.

Chez Parachute Proshop vos informations et données personnelles ne sont pas utilisés pour des opérations de prospection, gestion commerciale et marketing.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service clientèle par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@parachuteproshop.fr, ou par courrier postale à PARACHUTE PROSHOP 73 rue de l’Église 76190 VALLIQUERVILLE, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé).

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est conclu en langue française.

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi et aux tribunaux français.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux français. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas le délai pour agir en garantie. Le client doit donc s’adresser en priorité à Parachute Proshop par l’intermédiaire du formulaire de contact, à l’adresse postale PARACHUTE PROSHOP 73 rue de l’Église 76190 VALLIQUERVILLE, ou par téléphone au 06.80.01.17.25.

En cas de réclamation non résolue amiablement, le client consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à Parachute Proshop au médiateur de la consommation à l’adresse suivante : FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Parachute Proshop, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.